Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. B… A…, représenté par M^e Bracq, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier du Pays de Gex a refusé de lui accorder la prime de précarité ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier du Pays de Gex de régulariser sa situation financière, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pays de Gex la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, M. A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions relatives à l’article L761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ; ».

Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du pays de Gex la somme de 1 500 euros à verser à M. A… au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A….

Article 2 : Le centre hospitalier du pays de Gex versera à M. A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au centre hospitalier du Pays de Gex.

Fait à Lyon, le 2 mai 2023.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,