Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Denis, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel la rectrice de l’académie de Poitiers l’a affectée au collège de Montguyon ;

2°) de condamner la rectrice de l’académie de Poitiers à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Poitiers de lui communiquer les points obtenus par les agents affectés sur ses vœux ;

4°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Poitiers de réexaminer sa situation afin qu’elle bénéficie d’un poste en adéquation avec sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté du 7 juin 2023 est entaché d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle remplissait les conditions pour se voir affecter à un poste plus proche de la commune de La Rochelle ;

- en ne respectant pas les priorités légales et en procédant à une analyse erronée de sa situation, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; elle est contrainte de participer au mouvement intra-académique de 2024 avec une perte de chance d’avoir un poste correspondant à ses vœux ;

- le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 7 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la rectrice de l’académie de Poitiers, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté d’affectation du 7 juin 2023 sont irrecevables pour défaut d’intérêt à agir de la requérante dès lors qu’il a été fait droit à sa demande de mutation ;

- les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2023 sont irrecevables dès lors qu’il constitue une mesure d’ordre intérieur ;

- les autres moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés ;

- l’Etat n’a pas commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité ;

- il n’est pas possible de faire droit à la demande de communication du nombre de points des agents en poste dès lors qu’il s’agit d’éléments relatifs à leur vie privée ;

- les conclusions à fin d’injonction de réexamen sont sans objet car il a déjà été fait droit à cette demande avec l’arrêté du 18 juillet 2023.

Par ordonnance du 14 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 14 juin 2024.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Balsan-Jossa,

- et les conclusions de M^me Guilbaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de M^me B… A….

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Poitiers.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Bris, présidente,

M^me Boutet, première conseillère,

M^me Balsan-Jossa, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

S. BALSAN-JOSSA

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE