Rejet 11 juillet 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 juil. 2023, n° 2303405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2303405 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 18,75 euros émis à son encontre le 27 février 2023 par le directeur général des Hospices civils de Lyon.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, les Hospices civils de Lyon déclarent que le titre exécutoire litigieux a été retiré le 27 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
Il est constant que le 27 février 2023, avant l’introduction de la requête, a été retiré le titre exécutoire d’un montant de 18,75 euros émis à l’encontre de M. B… le même jour par le directeur général des Hospices civils de Lyon. Dès lors, est dépourvue d’objet la requête de M. B… tendant à l’annulation de ce titre exécutoire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et aux Hospices civils de Lyon.
Fait à Lyon, le 11 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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