Désistement 11 juillet 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 juil. 2023, n° 2300908 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2300908 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2023 et le 17 mars 2023, M. B… A…, représenté par la SELARL Itinéraires Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Bénigne a, au nom de la commune, rejeté sa demande de permis de construire et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Bénigne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Bénigne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la commune de Saint-Bénigne déclare que M. A… est titulaire d’un permis de construire tacite depuis le 7 octobre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, M. B… A…, représenté par la SELARL Itinéraires Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Saint-Bénigne.
Fait à Lyon, le 11 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Sous astreinte ·
- Légalité ·
- Astreinte
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Comores ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Enfant ·
- Menaces
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Échange ·
- Justice administrative ·
- Espace économique européen ·
- Rejet ·
- Union européenne ·
- Illégalité ·
- Résidence ·
- Aide juridique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Information ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Contrôle fiscal ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Intégration fiscale ·
- Cotisations ·
- Administrateur ·
- Impôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Rétablissement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Acceptation ·
- Examen
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Homme
- Habitat ·
- Métropole ·
- Droit de préemption ·
- Public ·
- Urbanisme ·
- Communauté urbaine ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Illégalité ·
- Parcelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Durée ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Homme
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Recherche scientifique ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Recherche ·
- Enseignement supérieur
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.