Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M^me A B, représentée par M^e Neraudau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, et dans l’attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet n’a pas examiné de plein droit la situation de la requérante au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en n’examinant pas de plein droit la situation de la requérante au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

— elle sollicite le bénéfice de l’ensemble des éléments précédemment soulevés tant au regard de l’illégalité externe qu’interne du refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

— elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Allio-Rousseau, présidente-rapporteure,

— et les observations de M^e Neraudau, avocate de M^me B, et celles de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante azerbaïdjanaise née le 30 octobre 1999, déclare être entrée en France le 21 août 2021 après être entrée en Hongrie, sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités lettones. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 10 mars 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré. M^me B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier l’ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

3. Pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Loire-Atlantique a retenu d’une part que M^me B, titulaire d’un visa de court séjour délivré par les autorités lettonnes, ne pouvait établir la régularité de son entrée sur le territoire français faute pour elle d’avoir procédé aux opérations de déclaration d’entrée sur le territoire français prévues par les dispositions de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a d’autre part retenu qu’elle n’apportait pas la preuve du caractère réel et sérieux de la communauté de vie avec son mari.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B s’est vu délivrer un visa de court séjour et serait entrée sur le territoire français le 21 août 2021. Elle justifie s’être mariée le 14 février 2022 avec un ressortissant français avec lequel elle établit résider depuis lors. Contrairement à ce que soutient le préfet, la requérante justifie, par de nombreuses attestations de proches, plusieurs photographies, des factures, des documents bancaires, et des documents médicaux faisant état de leur suivi pour un projet de grossesse, de la réalité et de l’effectivité de leur communauté de vie. Dans ces conditions, M^me B est fondée à soutenir que l’arrêté contesté du préfet de la Loire-Atlantique porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement, de délivrer à M^me B une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale.

Sur les frais liés au litige :

6. M^me A B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Neraudau de la somme de 1 300 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 10 mars 2023 est annulé.

Article 2 :Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M^me A B une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Neraudau une somme de 1 300 (mille trois cents) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Neraudau.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Allio-Rousseau, présidente,

M^me Frelaut, première conseillère,

M^me Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.

La présidente-rapporteure,

M. -P. ALLIO-ROUSSEAU

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

L. FRELAUT

La greffière,

C. MICHAULT

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,