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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 17 juil. 2023, n° 2305955 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2305955 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête transmise par une ordonnance du 17 juillet 2023 du président de la cour administrative de Lyon en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 17 juillet 2023 sous le n° 2305955, M. B… A…, représenté par Me Khiter, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 21 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de son agrément de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée ;
2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l’agrément de dirigeant d’entreprise de sécurité privée dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et dans l’attente du jugement au fond et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement d’une somme de 1 920 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
le dossier n° 2305665 ;
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les productions enregistrées sous le n° 2305955 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. A… enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n° 2305665. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2305955 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints à la requête enregistrée sous le n° 2305665.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2305955 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être jointes au dossier n°2305665.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lyon, le 17 juillet 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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