Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder le bénéfice de prestations sociales entre mai et juillet 2022.

Il soutient que :

- il n’est pas responsable du retard dans le renouvellement de son titre de séjour ;

- le comportement des services de l’Etat lui est préjudiciable.

Par un courrier du 23 mai 2023, le greffe du tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ou, en l’absence de réponse de l’administration à sa demande, la preuve du dépôt de cette demande auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier recommandé le 23 mai 2023, dont il a accusé réception le lendemain, M. A…, qui se borne à produire un courriel que lui a adressé la caisse d’allocations familiales le 5 septembre 2022, n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête au regard des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée ou en justifiant se trouver dans l’impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 26 juin 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,