Tribunal administratif de Versailles, 29 août 2025, n° 2505594

TA Versailles
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions à fin d'annulation ou indemnitaire
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences légales, car elle ne contenait pas d'exposé de moyens ni de conclusions appropriées, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 29 août 2025, n° 2505594
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505594
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A, indique au tribunal que les prolongations successives de l’instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour auprès de la préfecture de l’Essonne, lui causent un préjudice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». Il en résulte que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée.

3. Par sa requête, M. A se borne à indiquer au tribunal que la prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour, attestée par la succession d’attestations de prolongation d’instruction, compromet son activité professionnelle puisqu’il ne peut renouveler sa carte de VTC. Toutefois, ainsi formulée, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative ni aucune conclusion indemnitaire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences résultant de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 29 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.