Tribunal administratif d'Orléans, 21 janvier 2026, n° 2401358

TA Orléans
Désistement 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi
La cour a constaté que M me A… n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 21 janv. 2026, n° 2401358
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2401358
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 5 avril 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours a rejeté sa demande tendant au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteure, M^me A… a été invitée, par un courrier du 25 novembre 2025 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. La requérante a accusé réception de ce courrier, mis à sa disposition le jour même par voie dématérialisée sur l’application Télérecours, le 27 novembre 2025. M^me A… n’ayant pas expressément répondu à l’invitation qui lui était faite, dans le délai imparti, elle est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au centre hospitalier régional et universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 21 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.