Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M^me B… A… conteste le titre de perception d’un montant de 280 euros émis le 31 janvier 2023 à son encontre par le directeur du centre hospitalier de Privas Ardèche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Il résulte de l’instruction que, par une décision postérieure à l’introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier de Privas Ardèche a retiré le titre de perception d’un montant de 280 euros émis le 31 janvier 2023 à l’encontre de M^me A…. Par suite, est devenue sans objet la requête de M^me A… dirigée contre ce titre de perception. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au centre hospitalier de Privas Ardèche.

Fait à Lyon, le 25 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,