Rejet 5 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 sept. 2023, n° 2306983 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2306983 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B… C…, représenté par Me Bouchoudjian demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la faute commise par un fonctionnaire de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ;. » ;
2. Par la présente requête, ainsi qu’il en fait clairement état notamment dans sa « réclamation préalable » adressée le 13 avril 2023 à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, M. C… entend saisir le tribunal d’un litige d’ordre privé l’opposant à M. A…, ex-compagnon de Mme D…, désormais sa compagne. Toutefois, le requérant se bornant à soutenir qu’il entend faire sanctionner le mis en cause pour méconnaissance de son devoir de réserve et de discrétion professionnelle dans le cadre d’un litige porté devant le juge aux affaires familiales mais encore, pour avoir porté des « accusations assimilables à des dénonciations calomnieuses », il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir de telles prétentions,
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….
Fait à Lyon, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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