Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2023, n° 2305317

TA Lyon
Rejet 17 juillet 2023

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 17 juil. 2023, n° 2305317
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2305317
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le courrier n° LP : 2C 155 653 5992 0 relatives à des infractions au code de la route commises le 15 octobre 2022 à 16 heures 18, à Genas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Selon l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu (…) ».

3. Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives au recouvrement d’une amende forfaitaire sanctionnant une contravention au code de la route, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. B… relatives à l’infraction commise le 15 octobre 2022 à 16 heures 18, à Genas doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 17 juillet 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,