Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M^me A… B… épouse C…, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande d’abrogation des décisions du 4 décembre 2020 par lesquelles la préfète l’a obligée à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et de délivrance d’un certificat de résidence d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, d’abroger ses décisions précitées du 4 décembre 2020, de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023 M^me A… B… épouse C…, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonctions sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Le désistement de M^me B… épouse C… des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonctions sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M^me B… épouse C… tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me B… épouse C… aux fins d’annulation et d’injonctions sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… épouse C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,