Tribunal administratif de Rouen, 14 avril 2025, n° 2501569

TA Rouen
Rejet 14 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la mesure sollicitée ne présentait pas d'utilité, car le préfet avait déjà remis en fabrication un titre de séjour régulier.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la mesure sollicitée ne répondait pas aux critères d'utilité, étant donné que le titre de séjour était déjà en cours de fabrication.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 14 avr. 2025, n° 2501569
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2501569
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. B A A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour correct et comportant une date de validité raisonnable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, compte-tenu de sa situation professionnelle, personnelle et familiale ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A A, ressortissant gabonais né le 28 octobre 1996, a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour. Le titre qui lui a été délivré comportant la photo d’une femme, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour correct et comportant une date de validité raisonnable.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Maritime a remis en fabrication le titre de séjour de M. A A le 7 avril 2025 afin qu’il soit régulier, ce titre étant valable à compter du 29 août 2024, soit à l’expiration de l’autorisation provisoire de séjour détenue par l’intéressé. La mesure sollicitée par le requérant ne présente donc pas d’utilité au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé :

G. ARMAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. HENRY