Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires (non communiqués), enregistrés le 3 août 2022 et les 12 avril et 26 mai 2023, M. B… C… et M. A… C…, représentés par M^e Levy, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de joindre la présente requête à la requête n° 2301417 ;

2°) d’annuler la délibération du 28 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a émis un avis favorable sur le projet de modification n° 3 du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la commune de Villeurbanne conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. La délibération en litige du conseil municipal de Villeurbanne, consulté sur le projet de modification n° 3 du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon, constitue un acte préparatoire dont la légalité ne peut être discutée qu’à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération d’approbation de cette modification, par le conseil de cette métropole. Au demeurant, les requérants ont contesté la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle ce conseil a approuvée cette modification, et ce par une requête qui a été enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2301417. Par suite, la présente requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Villeurbanne, qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse aux requérants la somme qu’ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement d’une somme au bénéfice de cette commune sur le fondement de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… C… et M. A… C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villeurbanne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, représentant unique des requérants, et à la commune de Villeurbanne.

Fait à Lyon, le 26 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier