Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Grillon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 mai 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce expressément au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle a été édictée au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle n’a pas été informée des modalités de refus des conditions matérielles d’accueil ;

- elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence d’examen particulier de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Daix, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Daix ;

- les observations de M^e Dessolin, substituant M^e Grillon et représentant M^me B…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste sur la situation particulière de vulnérabilité de la requérante ainsi que les observations de M^me B…, assistée par M. C…, interprète en langue albanaise, qui répond aux questions de la magistrate désignée.

L’OFII n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante albanaise née le 23 avril 2002, a déposé une demande d’asile, analysée par les services préfectoraux comme une demande de réexamen, le 23 avril 2026. Par une décision du 18 mai 2026, dont il est demandé l’annulation, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision en litige vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que bénéfice des conditions matérielles d’accueil est refusé à M^me B… au motif qu’elle présente une demande de réexamen de sa demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ».

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche d’évaluation de vulnérabilité qui a été signée par M^me B…, que cette dernière a été informée, le 23 avril 2026, en langue albanaise, langue qu’elle a déclaré comprendre, des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que l’information prévue par les dispositions des articles L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui aurait pas été donnée doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que l’OFII n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me B… avant de prendre la décision contestée. En particulier, il ressort des pièces versées au débat que l’OFII a sollicité et obtenu un avis sur l’état de santé de la requérante avant de prendre la décision en litige. Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’évaluation de la vulnérabilité de l’intéressée doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 18 mai 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les autres demandes :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par l’intéressée doivent être rejetées.

Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.

La magistrate désignée,

C. Daix

La greffière,

C. Chiappinelli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière