Désistement 10 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 mai 2023, n° 2208916 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2208916 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la SARL Progimo, représentée par Me Jean-Marc Petit, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Grilly a, au nom de la commune, rejeté sa demande de permis d’aménager et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le même maire sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Grilly de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grilly une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la SARL Progimo, représentée par Me Jean-Marc Petit, avocat, déclare se désister de la présente instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la commune de Grilly, représentée par Me Duraz, avocate, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement d’instance de la SARL Progimo est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Progimo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Progimo et à la commune de Grilly.
Fait à Lyon, le 10 mai 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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