Rejet 11 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 oct. 2024, n° 2406428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2406428 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A B conteste la note qu’elle a obtenue à l’oral 1 du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) de mathématiques.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Mme B conteste la note qu’elle a obtenue à l’oral 1 du CAPES de mathématiques en faisant valoir que la note de 2/20 est injustifiée, incohérente par rapport à son premier passage et qu’elle est apte à enseigner les mathématiques. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de contrôler l’appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 11 octobre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Gouvernement ·
- Délibération ·
- Émoluments ·
- Rémunération ·
- Établissement hospitalier ·
- Métropole ·
- Loi organique ·
- Indemnité ·
- Justice administrative
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Professeur ·
- Fonctionnaire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- For ·
- Crédit d'impôt ·
- Innovation ·
- Dépense ·
- Prototype ·
- Obtention végétale ·
- Procédures fiscales ·
- Amortissement ·
- Dessin et modèle ·
- Réclamation
- Consommation finale ·
- Électricité ·
- Eaux ·
- Accise ·
- Directive ·
- Produit énergétique ·
- Collectivités territoriales ·
- Coefficient ·
- Taxation ·
- Justice administrative
- Cartes ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Public ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Statuer ·
- Domaine public ·
- Maintien ·
- Affichage ·
- Titre exécutoire ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
- Ambassadeur ·
- Espagne ·
- Permis de conduire ·
- Administration ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Décision implicite ·
- Affaires étrangères ·
- Communication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Canal ·
- Formation ·
- Décision administrative préalable ·
- Prestataire ·
- Juge des référés ·
- Manquement ·
- Consignation ·
- Urgence ·
- Dépôt
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Formalités ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.