Désistement 26 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 1re ch., 26 nov. 2024, n° 2300756 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2300756 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, M. et Mme B… C… contestent la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la direction départementale des territoires de la Loire a rejeté leur demande de remboursement de la taxe d’aménagement dont ils se sont acquittés à hauteur de 10 823 euros.
Ils soutiennent que la convention de projet urbain partenarial qu’ils ont conclu avec la métropole Saint-Etienne Métropole les exonèrent du paiement de la taxe d’aménagement et qu’ils vont déjà s’acquitter d’une somme de 12 000 euros auprès de cette collectivité.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen invoqué n’est pas fondé.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2024, M. et Mme B… C… ont déclaré renoncer à leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Viotti, conseillère,
- les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,
- et les observations de M. A…, représentant le préfet de la Loire.
Considérant ce qui suit :
Le 6 octobre 2020, le maire de Fraisses a délivré à M. C… un permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle. Les 26 octobre 2021 et 27 octobre 2022, la direction départementale des finances publiques de l’Ain a, en raison de la délivrance de ce permis de construire, émis trois titres de perception en vue du recouvrement de la taxe d’aménagement, d’un montant respectif de 5 412 euros et 5411 euros, et de la redevance d’archéologie préventive à hauteur de 788 euros. Par courriel du 25 janvier 2023, M. et Mme C… ont sollicité le remboursement de la taxe d’aménagement en se prévalant de la convention de projet urbain partenarial qu’ils ont conclue avec la métropole Saint-Etienne Métropole, demande rejetée le 27 janvier 2023 par la direction départementale des territoires. Par la présente requête, M. et Mme C… en demandent l’annulation.
M. et Mme C… ont déclaré renoncer à leurs conclusions et doivent, ainsi, être regardés comme ayant entendu se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C… et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire et au directeur départemental des finances publiques de la Loire.
Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Hervé Drouet, président,
M. François-Xavier Richard-Rendolet, premier conseiller,
Mme Océane Viotti, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.
La rapporteure,
O. ViottiLe président,
H. Drouet
La greffière,
L. Khaled
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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