Tribunal administratif de Melun, 7 octobre 2025, n° 2505209

TA Melun
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère non décisoire de l'avis
La cour a estimé que l'avis rendu par la plateforme n'a pas le caractère d'une décision administrative faisant grief et ne peut donc pas être contesté par voie d'annulation.
Rejeté
Absence de caractère décisoire de l'avis
La cour a jugé que, n'ayant pas le caractère d'une décision administrative, l'avis ne peut faire l'objet d'une injonction de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 7 oct. 2025, n° 2505209
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2505209
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. A… B… demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère a clôturé la demande d’avis sur un projet d’activité qu’il a présenté ;

2°) d’enjoindre à la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère de réexaminer sa demande d’avis.

La requête a été communiquée à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. L’avis rendu par la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère, relatif à une demande de création d’entreprise, n’est qu’un simple avis facultatif qui n’a pas le caractère d’une décision administrative faisant grief et ne lie pas le préfet dans son appréciation quant à la délivrance d’un titre de séjour, le contenu de cet avis pouvant seulement être contesté à l’appui d’un recours dirigé contre le refus de titre de séjour présenté sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… à l’encontre d’un tel avis de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère, dépourvu de caractère décisoire, ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables, de même que celles à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Le vice-président,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,