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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 mars 2024, n° 2401625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2401625 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d’un agrément de dirigeant ;
2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer cet agrément.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré le 16 février 2024 sous le n° 2401625 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. A suite à sa requête enregistrée le 14 février 2024 sous le n° 2401483. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2401483.
O R D O N N E:
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2401625 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2401483.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B A.
Fait à Lyon, le 13 mars 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier,
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