Rejet 28 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 28 janv. 2025, n° 2403554 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2403554 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui notifie l’invalidité de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisée à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal administratif de Toulon le 28 octobre 2024 par courrier recommandé et reçu par l’intéressé le 31 octobre 2024, M. A n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l’acte attaqué. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulon, le 28 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°240355400
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Maintenance ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Recours
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Siège ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Terme ·
- Droit commun
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Structure ·
- Aide sociale ·
- Dispositif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sanction ·
- Téléphone ·
- Cellule ·
- Procédure disciplinaire ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Incident ·
- Enquête ·
- Marque
- Sociétés ·
- Fondation ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Actionnaire ·
- Contribuable ·
- Rachat ·
- Prix ·
- Cession ·
- For
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Fins ·
- Recours gracieux ·
- Conclusion ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Charte ·
- Police ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Insuffisance de motivation
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Nationalité française ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Question préjudicielle ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Référé ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Référé ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centrale ·
- Justice administrative ·
- Inventaire ·
- Détenu ·
- Transfert ·
- Garde des sceaux ·
- Effet personnel ·
- Établissement ·
- Liste ·
- L'etat
- Associations ·
- Conférence ·
- Médiathèque ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Politique ·
- Urgence ·
- Conseil municipal ·
- Utilisation ·
- Délibération
- Rubrique ·
- Épandage ·
- Installation classée ·
- Déclaration ·
- Eaux ·
- Évaluation environnementale ·
- Azote ·
- Plan ·
- Nomenclature ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.