Désistement 28 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 oct. 2024, n° 2304789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2304789 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. et Mme A, alors représentés par l’AARPI Alternatives Avocats, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la SCI Maya en vue de la réhabilitation et la surélévation d’un bâtiment de bureaux sur un terrain situé 5 bis rue des Sports, ainsi que la décision du 12 mai 2023 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la commune de Lyon, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 30 septembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l’action en cours.
Par un acte, enregistré le 8 octobre 2024 et non communiqué, la SCI Maya, représentée par Me Laurent, déclare prendre acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d’action M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A de leur désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Lyon et à la SCI Maya.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation ·
- Mariage ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Apatride ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Visa ·
- Sénégal ·
- Astreinte ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Structure ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Résidence
- Logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Distribution ·
- Compétence du tribunal ·
- Réglementation des prix ·
- Sanction administrative ·
- Législation ·
- Activité agricole ·
- Profession libérale ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Jury ·
- Juge des référés ·
- Santé ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Enseignement
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Carte de séjour ·
- Droit au travail
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Infraction routière ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Solde ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- État ·
- Exécution ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vie privée ·
- Tiré ·
- Bénéfice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Juridiction administrative ·
- Dérogation ·
- Conseil d'etat ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Délégation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.