Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2024, n° 2410061

TA Lyon
Désistement 18 octobre 2024

Arguments

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Autre
Urgence et nécessité d'un titre de séjour
Le juge des référés a constaté que M me B a déclaré se désister de sa requête, rendant ainsi la demande sans objet.
Autre
Urgence et nécessité d'une attestation de prolongation
Le juge des référés a constaté que M me B a déclaré se désister de sa requête, rendant ainsi la demande sans objet.
Autre
Droit à la prise en charge des frais
Le juge des référés a constaté que M me B a déclaré se désister de sa requête, rendant ainsi la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 oct. 2024, n° 2410061
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2410061
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M^me A B demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre la somme de 200 euros à la charge de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, M^me B déclare se désister de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d''aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. M^me B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 18 octobre 2024.

La juge des référés,

Caroline Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,