Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre 2021 et 22 octobre 2021, M. B, représenté par M^e Ifrah, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté sa demande de renouvellement de contrat jeune majeur ;

2°) de le rétablir dans ses droits tels qu’ils existaient avant la décision du 19 août 2021, à compter du jugement à intervenir ;

3°) de renouveler son contrat jeune majeur avec effet au 10 août 2021 et jusqu’au 31 août 2022, à compter du jugement à intervenir ;

4°) de condamner le département de la Sarthe à l’indemniser d’un préjudice moral de 1 500 euros, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) à défaut, d’enjoindre au département de la Sarthe de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ;

— la décision attaquée ne vise pas l’ensemble des textes applicables ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît l’article 18 de la loi du 23 mars 2020 et l’article L. 22-5 du code de l’action sociale et des familles ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir ;

— elle a entraîné un préjudice moral indemnisable à hauteur de 1 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, par courrier du 30 avril 2025, qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête en ce que, M. A ayant atteint l’âge de 21 ans le 10 janvier 2024, sa situation ne relève plus, à la date du jugement, du champ d’application des dispositions de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gourmelon, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Le rapport de M^me Gourmelon a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien, déclare être entré en France dans le courant du mois de mai 2018. S’étant présenté comme mineur né le 10 janvier 2003, il a été pris en charge par le département de la Sarthe dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance à compter du mois de septembre 2018 jusqu’à sa majorité. Il a ensuite bénéficié d’un contrat d’accueil provisoire « jeune majeur » du 11 janvier 2021 au 10 août 2021. M. A a sollicité le renouvellement de ce contrat. Par une décision du 19 août 2021, le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de renouveler son contrat d’accueil provisoire « jeune majeur ». Le 29 septembre 2021, M. A a, auprès du président du conseil départemental de la Sarthe, formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire et a présenté une demande indemnitaire. Ce recours et cette demande ont été implicitement rejetées. Le requérant demande au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2021 du président du conseil départemental de la Sarthe et de condamner le département de la Sarthe à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral qu’il a subi.

Sur l’objet du litige :

2. Aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental () en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code ». L’article L. 134-2 du même code dispose que : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. L’auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu, lorsqu’il le souhaite, devant l’auteur de la décision contestée () ».

3. En application des dispositions citées ci-dessus, la décision par laquelle le président du conseil départemental statue sur les recours préalables obligatoires se substitue à la décision initiale. Ainsi, la requête doit être regardée comme étant dirigée contre la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a confirmé la décision initiale du 19 août 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner la situation de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler, s’il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l’intéressé s’il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu’un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection de l’enfance et en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement.

5. M. A, qui se déclare né le 10 janvier 2003, a alors atteint l’âge de vingt et un ans le 10 janvier 2024 et ne saurait donc depuis lors bénéficier de l’aide sociale à l’enfance en qualité de jeune majeur. Eu égard à l’office du juge administratif, rappelé au point 4 du présent jugement, il n’y a ainsi plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par le requérant relatives au refus de prise en charge qui lui a été opposé.

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Le requérant soutient que la responsabilité du département de la Sarthe est engagée à raison de l’illégalité fautive de la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté sa demande de renouvellement de contrat jeune majeur.

7. Aux termes de l’article 18 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : « Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. ». Aux termes de l’article 1er de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus ».

8. Comme il a été dit au point 1 du présent jugement, M. A a été pris en charge par le conseil départemental de la Sarthe au titre de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur puis en qualité de jeune majeur de moins de vingt-et-un ans. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le département de Sarthe ne pouvait pas à la date du 19 août 2021, alors que le délai de quatre mois suivant la fin de la période d’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 1er juin 2021 n’était pas échu, mettre fin à la prise en charge de M. A au titre de l’aide sociale à l’enfance. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite par laquelle le président du département de la Sarthe a rejeté le recours formé par M. A contre la décision du 19 août 2021 est illégale. Cette illégalité fautive engage la responsabilité du département de la Sarthe, à raison des préjudices directs et certains qui en ont résulté pour le requérant.

9. Compte tenu de son jeune âge, de la circonstance que le requérant poursuivait sa scolarité à la date à laquelle la décision initiale du 19 août 2021a été prise, des conséquences de cette décision sur sa situation, et de l’ancienneté de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, M. A est fondé à obtenir réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait de cette décision, dont il sera fait une juste appréciation en condamnant le département de la Sarthe à lui verser en réparation une somme de 1 000 euros, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. L’Etat n’est pas partie au litige et la décision en litige du président du conseil départemental de la Sarthe n’a pas été prise au nom de l’Etat. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont mal dirigées et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le département de la Sarthe versera une somme de 1 000 euros à M. A en réparation de son préjudice.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au département de la Sarthe et à M^e Ifrah.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025.

La magistrate désignée,

V. GOURMELON La greffière,

Y. BOUBEKEUR

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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