Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2023, l’association Comité de vigilance et de sauvegarde des villages de la vallée de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de l’Eure a enregistré l’exploitation de l’installation de méthanisation par la société Energie Bio Normandie au lieu-dit La Côte de Bueil 27 640 Villiers-en-Désœuvre, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la société Energie Bio Normandie, représentée par M^e Gandet, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable car tardive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. – Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : / – installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production ; () / Il s’applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l’exception des décisions prévues à l’article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l’article R. 811-1-1 du présent code : () / 5° L’enregistrement d’installations mentionné à l’article L. 512-7 du code de l’environnement ; () / II.- Le cas échéant par dérogation aux dispositions spéciales applicables aux décisions mentionnées au I, le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. ".

3. Selon les dispositions précitées, l’exercice d’un recours gracieux contre un arrêté portant sur les installations de méthanisation ne proroge pas le délai de recours contentieux. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été régulièrement publié le 4 mai 2023. A partir de cette date, un recours devant le tribunal était donc possible pendant les deux mois suivants. La requête présentée par l’association Comité de vigilance et de sauvegarde des villages de l’Eure tendant à l’annulation de cette décision n’a cependant été enregistrée au greffe du tribunal que le 5 novembre 2023, soit après l’expiration du délai de recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et peut donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Comité de vigilance et de sauvegarde des villages de la vallée de l’Eure est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Comité de vigilance et de sauvegarde des villages de la vallée de l’Eure, au préfet de l’Eure et à la société Energie Bio Normandie.

Fait à Rouen, le 30 mai 2024.

Le premier conseiller faisant fonction de

président de la 2ème chambre,

G. Armand

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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