Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2024, n° 2406257

TA Lyon
Désistement 19 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que Monsieur B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 déc. 2024, n° 2406257
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2406257
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. A B soumet au tribunal le litige qui l’oppose au ministre de l’intérieur et des outre-mer concernant le nombre de points affecté à son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre sa décision référencée « 48 SI » du 14 mai 2024 et au rejet du surplus des conclusions de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () « . Selon l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. "

2. M. B a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 6 novembre 2024 du président de la formation de jugement, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,