Désistement 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 1er avr. 2025, n° 2306642 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2306642 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme B A, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire du Perréon a refusé de lui délivrer un permis pour l’aménagement d’un lotissement de 4 lots à bâtir sur un terrain situé chemin du Vallon, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire du Perréon, à titre principal, de lui délivrer le permis d’aménager demandé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans ce même délai et sous la même astreinte ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Perréon une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme A, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité déclare se désister de sa requête et de l’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d’instance et d’action de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune du Perréon.
Fait à Lyon, le 1er avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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