Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, la société LB Conseils, représentée par M^e Jobelot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de Paris s’est opposée à sa déclaration préalable tendant à la modification de la devanture du local situé 11, rue Jeanne d’Arc dans le 13ème arrondissement de Paris ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la ville de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;

— les travaux envisagés ne s’accompagnent pas d’un changement de destination dès lors que le précédent occupant avait une activité commerciale ; en outre, aux termes de la nouvelle nomenclature figurant à l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme, l’artisanat et le commerce appartiennent à la même destination ;

— le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article UG.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme.

La requête a été communiquée à la ville de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 12 avril 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 16 mai 2022.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M^me Alidière, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Kerboull, substituant M^e Jobelot, représentant la société LB Conseils.

Considérant ce qui suit :

1. Le 10 mars 2021, la société LB Conseils a déposé une déclaration préalable tendant à la modification de la devanture du local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 11, rue Jeanne d’Arc dans le 13ème arrondissement de Paris. Par une décision du 18 mars 2021, la maire de Paris s’est opposée à cette déclaration préalable au motif que les travaux envisagés qui s’accompagnent d’un changement de destination d’artisanat en commerce relèvent du régime du permis de construire. Le 26 avril 2021, la société LB Conseils a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, la société LB Conseils demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : «   » Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires : () c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () Pour l’application du c du présent article, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. ".

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; « . En outre, aux termes de l’article R. 151-28 de ce code :  » Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques; ".

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les règles issues du décret du 28 décembre 2015 définissant les projets soumis à autorisation d’urbanisme, selon notamment qu’ils comportent ou non un changement de destination d’une construction existante, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, sans qu’ait d’incidence à cet égard le maintien en vigueur, sauf décision contraire du conseil municipal ou communautaire, de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l’article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu’aux règles de fond qui peuvent, dans ces hypothèses particulières, continuer à figurer dans les plans locaux d’urbanisme et ainsi à s’appliquer aux constructions qui sont situées dans leur périmètre. Les règles soumettant les constructions à permis de construire ou déclaration de travaux, dont un plan local d’urbanisme ne saurait décider et qui relèvent d’ailleurs d’un autre livre du code de l’urbanisme, sont définies, pour l’ensemble du territoire national, par les articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, qui renvoient, depuis le 1er janvier 2016, pour déterminer les cas de changement de destination soumis à autorisation, aux destinations et sous-destinations identifiées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 de ce code.

5. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux tend à modifier la devanture d’un salon de coiffure existant afin de le transformer en agence immobilière. La maire de Paris s’est opposée à ces travaux au motif qu’ils comportaient un changement de destination d’artisanat en commerce et relevaient donc du régime du permis de construire en application des dispositions du c de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme précitées. Toutefois, il résulte des dispositions précitées des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme que l’artisanat et le commerce font partie de la même destination intitulée « commerce et activités de service ». Dans ces conditions, la société LB Conseils est fondée à soutenir qu’en s’opposant aux travaux litigieux ayant pour effet de modifier la façade du bâtiment au motif qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination et relèvent ainsi du régime du permis de construire, la maire de Paris a entaché sa décision d’une erreur de droit.

6. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen ne justifie l’annulation des décisions contestées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le présent jugement implique nécessairement que soit enjoint à la maire de Paris de réexaminer la déclaration préalable de la société LB Conseils dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions au bénéfice de la société LB Conseils.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 18 mars 2021 portant opposition à la déclaration préalable de la société LB Conseils et la décision portant rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la maire de Paris de réexaminer la déclaration préalable de la société LB Conseils dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société LB Conseils et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M^me Madé, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.

La rapporteure,

C. A

La présidente,

M-O. LE ROUX La greffière,

I. SZYMANSKI

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/4-