Non-lieu à statuer 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 nov. 2025, n° 2504569 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504569 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI ALF Lyon |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, la SCI ALF Lyon, représentée par M. C… A…, son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe des logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient qu’un dégrèvement total de la taxe des logements vacants due par la SCI ALF Lyon au titre de l’année 2024 à hauteur de 1 456 euros a été prononcé le 22 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Par une décision du 22 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a accordé un dégrèvement total de la taxe des logements vacants due par la SCI ALF Lyon au titre de l’année 2024, à hauteur de 1 456 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI ALF Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI ALF Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière ALF Lyon et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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