Désistement 21 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 21 mai 2025, n° 2502168 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502168 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association CCDH France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, l’association CCDH France demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la direction générale de l’établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise rejetant sa demande d’accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;
2°) d’ordonner la communication à son bénéfice des documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, l’association CCDH France déclare se désister purement et simplement de son recours, présenté devant une juridiction territorialement incompétente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de sa requête par l’association CCDH France, formulé le 20 février 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l’association CCDH France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH France.
Fait à Lyon, le 21 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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