Désistement 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 25 juin 2025, n° 2500492 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500492 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par Me Schlosser, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ou, à titre subsidiaire, d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et, en tout état de cause, de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler le temps de l’examen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Caen, le 25 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Legrand
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