Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 29 juillet 2025, M. C… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Il soutient que l’arrêté critiqué porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que son éloignement résulte d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 31 octobre 2025.

La demande d’admission de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 27 juin 2025.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu le rapport de M. Gille au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant algérien né en 1976, M. A… conteste l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants:/ 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

3. Pour soutenir que son éloignement porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, M. A… fait valoir l’ancienneté de sa présence et l’importance de ses attaches en France, où il est entré en 2013, où il vit en concubinage depuis près de huit ans avec une compatriote titulaire d’un certificat de résidence d’une validité de dix ans et où il exerce une activité professionnelle de portage de journaux. Toutefois, il est constant que le requérant, qui ne se prévaut pas d’autres attaches en France, ne vit pas auprès de celle qu’il présente sans autres précisions comme étant sa concubine et M. A… n’est revenu que récemment en France après avoir rejoint l’Algérie au mois d’août 2024 en vue d’exécuter une précédente mesure d’éloignement consécutive au retrait du titre de séjour dont il bénéficiait jusqu’alors. Dans ces conditions et alors que les circonstances dont le requérant fait état ne suffisent pas pour caractériser l’existence d’un obstacle à un nouvel éloignement vers l’Algérie, les moyens tiré de la violation des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de l’erreur manifeste d’appréciation dont résulterait la décision en litige au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A… doivent être écartés.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et à la préfète de la Loire.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M^me Goyer Tholon, conseillère,

M^me Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 4 décembre 2025.

Le président, rapporteur,

A. Gille

L’assesseure la plus ancienne,

C. Goyer Tholon

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier