Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2025, n° 2501638

TA Paris 21 mars 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, entraînant le renvoi du dossier.
Autre
Droit à un réexamen de la situation administrative
La cour a noté que la demande d'injonction ne pouvait être examinée dans le cadre de la compétence du tribunal administratif de Paris, le dossier étant renvoyé au tribunal administratif de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 mars 2025, n° 2501638
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501638
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	département de l' Essonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier 2025, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de procéder au réexamen de sa situation administrative « dans les plus brefs délais ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le département de l’Essonne relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

3. Le litige soulevé par M. B A porte sur la contestation de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans la commune de Grigny, dans l’Essonne (91350). Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par conséquent, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 21 mars 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501638/2-