Rejet 6 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 6 oct. 2025, n° 2511302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2511302 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. B… A… saisit le tribunal de la décision de la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 30 août 2025 rejetant sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
Il ressort des termes mêmes de la demande que M. A… a adressée au tribunal que cette demande ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation par celui-ci de la décision du 30 août 2025 qu’il produit pour des motifs tirés de son illégalité mais constitue un recours gracieux tendant au réexamen de son dossier par l’autorité administrative elle-même au regard des précisions qu’il entend apporter relatives à sa situation familiale. Dans ces conditions et alors qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère administratif, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 6 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville ·
- Commission
- Université ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit administratif ·
- Acte ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Éloignement ·
- Conseil d'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Refus ·
- Réfugiés
- Cours d'eau ·
- Plan de prévention ·
- Prévention des risques ·
- Révision ·
- Commune ·
- Qualification ·
- Inondation ·
- Prévention ·
- Risque naturel ·
- Justice administrative
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Dilatoire ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Structure ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Assurance maladie ·
- Suspension ·
- Sécurité sociale ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Durée ·
- Préjudice ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Réclamation ·
- Terme
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Minorité ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Tiré ·
- Diabète ·
- Union européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.