Rejet 11 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 11 mars 2026, n° 2510666 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2510666 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du
24 avril 2024, sur le fondement des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».
4. La demande de logement présentée par Mme A… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le
24 avril 2024. Cette décision l’informait qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif si aucune offre de logement ne lui était faite au 24 octobre 2024, jusqu’au 25 février 2025. Il en résulte que la requête de Mme A…, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 23 juin 2025, est tardive et, par suite, irrecevable. Elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 11 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Développement durable ·
- Justice administrative ·
- Objectif ·
- Zone agricole ·
- Délibération ·
- Plan ·
- Abrogation
- Justice administrative ·
- Consolidation ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Éducation nationale ·
- Délai ·
- Travaux publics ·
- Terme ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Renouvellement ·
- Agence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Exploitation ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Échange de jeunes ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Professionnel ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Accord ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Police ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cours d'eau ·
- Plan de prévention ·
- Prévention des risques ·
- Révision ·
- Commune ·
- Qualification ·
- Inondation ·
- Prévention ·
- Risque naturel ·
- Justice administrative
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Dilatoire ·
- Astreinte
- Méditerranée ·
- Congé annuel ·
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Directive ·
- Report ·
- Erreur de droit ·
- Fonctionnaire ·
- Travail ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit administratif ·
- Acte ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Éloignement ·
- Conseil d'etat
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Refus ·
- Réfugiés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.