Désistement 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 nov. 2025, n° 2404387 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2404387 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2025, la SAS Max Corp, représentée par Me Soleilhac, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 3 mars 2024 par laquelle le maire de la Ville de Lyon a opposé un refus à sa demande de création d’une aire de livraison formulée le 2 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre à titre principal, au maire de la ville de Lyon de procéder à la création de l’aire de livraison telle que sollicitée dans la demande du 2 janvier 2024, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la SAS Max Corp déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la ville de Lyon demande au tribunal de prendre acte du désistement d’instance et d’action de la SAS Max Corp.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la SAS Max Corp déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Max Corp.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Max Corp et à la ville de Lyon.
Fait à Lyon, le 26 novembre 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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