Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 juillet 2023, le 21 août 2023 et le 22 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires « Le Masséna », agissant par l’intermédiaire de son syndicat en exercice la société à responsabilité limitée (SARL) Fitic MC International et représenté par M^e Pozzo di Borgo, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision tacite née le 22 février 2023 par laquelle le maire d’Antibes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le cabinet Scarsini le 22 décembre 2022 tendant à la construction d’un portail sur la parcelle cadastrée section AV n° 133, ensemble la décision du 26 mai 2023 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Antibes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la recevabilité :

- il a intérêt à agir contre la décision attaquée ;

- le délai de recours a été prorogé par la formation d’un recours gracieux contre cette décision.

S’agissant de la légalité de la décision attaquée :

- elle a été obtenue au moyen de manœuvres frauduleuses ;

- le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la commune d’Antibes conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le syndicat de copropriété « Le Saint François » conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Une médiation a été proposée aux parties et a été refusée par la commune d’Antibes le 25 octobre 2023.

Un mémoire produit pour le syndicat des copropriétaires « Le Masséna » et enregistré le 22 juillet 2025 n’a pas été communiqué aux parties.

Par ordonnance du 30 juillet 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 2 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Facon,

- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

- et les observations de M^me A…, représentant la commune d’Antibes.

Considérant ce qui suit :

Le cabinet Scarsini a déposé le 22 décembre 2022 un dossier de déclaration préalable auprès de la commune d’Antibes tendant à l’installation d’un portail et d’un portillon au sein de la copropriété « Le Saint François » sur les parcelles cadastrées section AV n° 133, 197 et 198 situées au 46 avenue de Nice. Par un courrier du 16 mars 2023, le maire d’Antibes informait le pétitionnaire qu’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable lui a été acquise le 22 février 2023. Le syndicat des copropriétaires « Le Masséna » a formé un recours gracieux contre cette décision le 13 avril 2023, qui a été expressément rejeté par un courrier du 26 mai 2023. Le syndicat des copropriétaires « Le Masséna » doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable acquise le 22 février 2023 au profit du cabinet Scarsini, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article R*423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; (…) ». Aux termes du quatorzième alinéa de l’article R*431-35 du même code : « La déclaration comporte également l’attestation du ou des déclarants qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. ».

Il résulte de ces dispositions que les dossiers de déclaration préalable doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R*423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Toutefois, lorsque l’autorité saisie de la demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de s’opposer à la déclaration préalable.

Si le syndicat requérant soutient qu’il jouit d’une servitude de passage sur le terrain d’assiette, de sorte que le déposant ne disposait d’aucun droit à déposer la déclaration préalable litigieuse, il n’appartenait toutefois pas au service instructeur de vérifier l’attestation établie par le déposant. Par ailleurs, la seule circonstance que le dossier de déclaration préalable ne faisait pas état de l’existence d’une servitude de passage ne saurait être regardée comme une manœuvre frauduleuse du déposant. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

Le syndicat requérant soutient que la fermeture de l’accès à la servitude de passage dont il jouit par un portail est de nature à empêcher l’accès des véhicules du service d’incendie et de secours. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce portail d’une largeur de 3,90 mètres et pouvant être déverrouillé par un contacteur à clef n’empêche pas un tel accès. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par le syndicat des copropriétaires « Le Masséna » doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Antibes, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le syndicat des copropriétaires « Le Masséna » demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires « Le Masséna » la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires « Le Saint François » et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires « Le Masséna » est rejetée.

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires « Le Masséna » versera la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires « Le Saint François » en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires « Le Masséna », à la ville d’Antibes et au syndicat des copropriétaires « Le Saint François ».

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Monnier-Besombes, première conseillère,

M. Facon, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

F. FACON

Le président,

Signé

MYARA

La greffière,

Signé

N. KATARYNEZUK

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier