Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 février 2024 et 25 mars 2024, Monsieur A B, représenté par M^e Gillioen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande de carte de séjour et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Monsieur B indique se désister de ses conclusions hormis celles qu’il présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En cours d’instance, la préfète du Rhône a, le 25 juillet 2025, délivré à M. B la carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » qu’il sollicitait.

3. Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. B se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier