Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Ladouceur-Bonnefemme, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer en urgence un titre de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire », ou, subsidiairement, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire elle doit pouvoir bénéficier d’un titre de séjour de plein droit, et que la délivrance de récépissés la prive de la possibilité de faire valoir pleinement ses droits ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile et au droit de vivre dans des conditions décentes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. À la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M^me B fait valoir qu’en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire elle doit pouvoir bénéficier d’un titre de séjour de plein droit. Toutefois, d’une part, M^me B, qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 6 juillet 2022, a déposé sa demande de titre de séjour le 19 février 2024, de sorte que, par application des dispositions de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 19 juin 2024 qu’il était loisible à l’intéressée de déférer devant le juge administratif. D’autre part, il ressort des pièces du dossier qu’elle s’est vue remettre, dans le cadre de sa demande de renouvellement de son ancien titre de séjour dont la validité a expiré le 14 mai 2018, le 20 décembre 2024, un nouveau récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 19 mars 2025 précisant qu’elle a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et qu’elle est autorisée à travailler. Dans ces conditions, en se bornant à indiquer qu’elle ne bénéficie pas de tous les droits attachés au bénéfice de la protection subsidiaire, sans en préciser la substance, M^me B n’établit pas une urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde remédiant à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 3 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.