Désistement 8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 8 juil. 2025, n° 2309026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2309026 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B C, représentée par son fils A C, demande au tribunal d’annuler la décision implicite du président du conseil départemental du Rhône rejetant le recours administratif préalable obligatoire exercé à l’encontre de la décision du 25 septembre 2023 lui refusant le bénéfice de l’allocation départementale personnalisée d’autonomie (APA) et de réexaminer sa situation.
Par un jugement avant dire droit du 30 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a prescrit la réalisation d’une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement des conclusions de la requête de Mme C est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département du Rhône.
Fait à Lyon le 8 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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