Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril 2020 et 23 juin 2021, M. K, représenté par M^e Trennec, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2020 portant tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2020, ensemble les décisions de nomination en qualité de brigadier de police au titre de l’année 2020 de M. H F, M. E D, M. E G et de M. B J ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la réfection du tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2020 et de l’y inscrire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le tableau d’avancement :

— l’élaboration du tableau d’avancement n’a pas donné lieu à un examen approfondi de la valeur respective des intéressés lors de la réunion de la commission administrative paritaire ;

— il est entaché d’un vice de procédure, la commission administrative paritaire nationale ayant statué en formation plénière et non en formation restreinte ainsi que le prévoient les textes relatifs aux commissions paritaires ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses mérites par rapport à ceux de ses collègues.

En ce qui concerne les arrêtés de nomination attaqués :

— ils doivent être annulés par voie de conséquence de l’illégalité du tableau d’avancement ; leur inscription au tableau d’avancement et leur nomination résultent d’une irrégularité de procédure, d’une violation du principe d’égalité des fonctionnaires appartenant à un même corps et d’une erreur manifeste d’appréciation sur leur manière de servir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête :

Il soutient que :

— la requête est irrecevable ;

— les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 17 septembre 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 18 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

— le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Kanté, première conseillère,

— les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, gardien de la paix, titularisé dans ce grade depuis le 1er janvier 2014, demande l’annulation de l’arrêté du 30 juin 2020 portant tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2020 ainsi que l’annulation des arrêtés portant nomination au grade sollicité de M. F, M. D, M. G et de M. J.

Sur les fins de non-recevoir :

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le ministre de l’intérieur, les conclusions de la requête ne sont pas dirigées contre l’avis de la commission administrative paritaire nationale du 2 avril 2020 mais contre l’arrêté portant tableau d’avancement et les arrêtés de nomination individuels au grade de brigadier de police sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces arrêtés n’aient pas encore été édictés à la date d’enregistrement de la requête.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier électronique du 20 avril 2020, M. A C a demandé à l’administration la communication de l’arrêté portant tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2020 ainsi que des arrêtés de nomination dont il demande l’annulation et qu’il a produits ces décisions le 1er décembre 2020. Par suite, le ministre n’est pas fondé à soutenir qu’auraient été méconnues les dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

5. En troisième lieu, si le ministre de l’intérieur fait valoir que le requérant ne justifie pas d’un intérêt à agir faute de produire la fiche d’engagement requise par les dispositions de l’article 18 du décret du 9 mai 1995 au grade de brigadier de police au titre de l’année 2020, M. A C produit la preuve de dépôt de sa candidature par laquelle il s’engage à accepter le poste qui lui sera proposé dans son nouveau grade. Par suite, cette fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur doit également être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le tableau d’avancement :

6. Aux termes de l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : " L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l’avancement est subordonné à une sélection professionnelle. () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l’avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ,· 2° Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d’examen professionnel. () « . Aux termes de l’article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : » Pour l’établissement du tableau d’avancement de grade qui est soumis à l’avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l’appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s’y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l’ancienneté. « . Aux termes de l’article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : » Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. ".

7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes rendus professionnels, que M. A C a obtenu pour les années 2017, 2018 et 2019 des notes et des appréciations plus favorables que les quatre agents inscrits sur le tableau d’avancement dont il conteste la nomination, étant seul reconnu apte à accéder au grade de brigadier dès 2018 et à nouveau en 2019. Si le ministre de l’intérieur fait valoir que certains de ces agents ont obtenu des lettres de félicitations, il en est de même de M. A C qui produit pas moins de six lettres de félicitation pour la période considérée. L’ensemble des éléments produits par M. A C (notes, appréciations littérales, lettres de félicitation) atteste des mérites supérieurs de celui-ci comparé à ces agents. Si l’administration fait valoir qu’un blâme a été infligé à M. A C le 12 février 2019 alors que les agents dont il conteste la nomination n’ont fait l’objet d’aucune sanction, cette circonstance ne saurait, à elle seule, justifier que le requérant ne soit pas inscrit au tableau d’avancement dans la mesure où sa valeur professionnelle est supérieure à la leur et que les faits reprochés ont eu lieu entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2017 et ne se sont pas réitérés. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 30 juin 2020 relatif au tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2020 doit être annulé.

En ce qui concerne les nominations contestées :

9. Le présent jugement annule le tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2020. Dès lors, l’ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau et qui ne sont pas devenues définitives doivent être annulées. Il s’ensuit que les nominations de M. H F, M. E D, M. E G et de M. B J qui ont été contestées dans le délai de recours contentieux et ne sont pas devenues définitives, doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

10. L’exécution du présent jugement implique seulement que le ministre de l’intérieur réexamine la candidature de M. A C, ainsi que celles des fonctionnaires dont les arrêtés de nominations sont annulés, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 30 juin 2020 portant tableau d’avancement au grade de brigadier de police est annulé.

Article 2 : Les arrêtés de nomination de M. F, M. D, M. G et de M. J sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la candidature de M. A C, de M. F, M. D, M. G et de M. J dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M. A C une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. I A C, au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à M. H F, M. E D, M. E G et à M. B J.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Duchon-Doris, président,

M^me Lambrecq, première conseillère,

M^me Kanté, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.

La rapporteure,

C. KantéLe président,

J-Ch. Duchon-Doris

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.