Désistement 20 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 juin 2025, n° 2507020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507020 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie et l’a inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. A indique se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— la requête enregistrée le 7 juin 2024 sous le n° 2405663 par laquelle M. A demande l’annulation de l’arrêté contesté.
Vu :
— le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
3. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 20 juin 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Exécution ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Titre
- Environnement ·
- Site ·
- Pollution ·
- Littoral ·
- Maire ·
- Métropole ·
- Police ·
- Installation classée ·
- Déchet ·
- Collectivités territoriales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Salarié ·
- Résidence ·
- Astreinte ·
- Certificat ·
- Mentions
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Jeune ·
- Assistant ·
- Licenciement ·
- Action sociale ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Public ·
- Établissement
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Handicap ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Habitation ·
- Personnes ·
- Construction
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Câble électrique ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Installation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Sécurité ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Activité ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Île-de-france ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Etats membres ·
- Protection ·
- Examen ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.