Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 juin 2025, n° 2311292 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2311292 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2023 à 11 h 22 sous le n° 2311292, M. B A, représentée par Me Nemir, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 29 avril 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer, dans le mois qui suit le jugement, une autorisation provisoire de séjour jusqu’à la réinstruction de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 1er mai 2023 à 19 h 28 au greffe du tribunal sous le n° 2303521, présentée pour M. B A par Me Nemir et ayant le même objet.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2311292 constitue un doublon de la requête n° 2503521 enregistrée le 1er mai 2023 à 19 h 28. Par suite, la requête n°2311292 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2311292 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 11 juin 2025.
La présidente de chambre,
A.S Bour
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Or ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Illégalité
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Fonction publique ·
- Éducation nationale ·
- Décret ·
- Agent public ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil d'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Département ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Construction
- Armée ·
- Ancien combattant ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Erreur ·
- Légalité externe ·
- Défenseur des droits ·
- Chose jugée ·
- Centre médical
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Refus ·
- Commissaire de justice ·
- Étranger ·
- Commission ·
- Dépôt ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Exécution ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Location ·
- Vacant ·
- Contribuable ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prise en compte ·
- Adresses ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Demande ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Donner acte ·
- Rétroactivité ·
- Demande ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Éloignement ·
- Suspension ·
- Départ volontaire ·
- Litige ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.