Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2026, n° 2513278

TA Cergy-Pontoise
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du logement à la situation familiale
La cour a estimé que les moyens avancés par Monsieur B… ne contestaient pas utilement les motifs de rejet de la commission, qui étaient fondés sur des critères objectifs de résidence et d'incohérences familiales.
Accepté
Non-respect des conditions réglementaires d'accès au logement social
La cour a confirmé que la commission avait agi conformément aux dispositions légales en vigueur, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 janv. 2026, n° 2513278
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513278
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître comme prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social ;

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 14 novembre 2025, la décision du 6 août 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de M. B… tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu :

- la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine en date du 6 août 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…). ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, (…), est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…). ». L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II. -La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. » Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : (…) / -être hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 ; (…). ».

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

4. Si M. B… demande l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par la commission de médiation des Hauts-de-Seine sur son recours amiable, il ressort des pièces du dossier que cette commission s’est prononcée sur son recours par une décision expresse en date du 6 août 2025. Les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent donc être regardées comme dirigées contre cette décision.

5. Par une décision en date du 6 août 2025, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable présenté par M. B… aux motifs qu’il résidait dans un logement de transition depuis moins de 18 mois et que l’instruction de son dossier a fait apparaître des incohérences concernant sa composition familiale.

6. Toutefois, en l’espèce, M. B… se borne à soutenir que son logement n’est pas adapté à sa situation familiale étant en couple et souhaitant se marier. Ainsi, par ces moyens, il ne conteste pas utilement les motifs de rejet opposés par la commission de médiation dans sa décision du 6 août 2025.

7. En outre, en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a invité le requérant, le 18 novembre 2025, à motiver sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours » et qui était accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l’assister dans la présentation de sa requête, dont M. B… a accusé lecture le même jour à 17h08. Le délai de quinze jours, imparti à M. B…, est désormais venu à expiration sans qu’il ait produit de mémoire complémentaire.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de présenter une nouvelle demande auprès de la commission de médiation.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2026.

La vice-présidente,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, La greffière