Tribunal administratif de Lyon, 10 janvier 2025, n° 2407604

TA Lyon
Rejet 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours administratif préalable
La cour a estimé que le requérant devait d'abord exercer un recours administratif auprès du président du conseil départemental avant de saisir le tribunal, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 10 janv. 2025, n° 2407604
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2407604
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B demande l’annulation de la décision du 24 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône, agissant par délégation, a refusé de lui ouvrir des droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ».

3. Il ressort des propres écritures du requérant qu’il saisit directement le tribunal d’un recours contentieux sans avoir formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision lui refusant un droit au revenu de solidarité active. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans préjudice d’une éventuelle nouvelle saisine en cas de rejet de son recours administratif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 10 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,