Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 6 mars 2025, n° 2409382 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2409382 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions de retrait points pour une infraction commise le 23 mars 2023 et une infraction commise le 20 novembre 2023, ensemble la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours formés contre ces retraits ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire des points illégalité retirés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n° 2409382 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 6 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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