Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Pitcher, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté sa demande de versement de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », d’un montant de 1 200 euros, accordée par une décision du 1er juin 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’Anah de lui verser la somme de 1 200 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision d’octroi de la subvention a été retirée au-delà du délai de quatre mois prévu à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- la décision procédant au retrait de la prime n’est pas suffisamment motivée ;

- elle est constitutive d’une rupture d’égalité et porte atteinte au principe de sécurité juridique, au droit à un recours effectif ainsi qu’à la liberté d’accès aux droits sociaux ;

- elle est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M^me B… maintient les seules conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 1er juin 2022, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a accordé à M^me A… B… une prime de transition énergétique d’un montant de 1 200 euros pour réaliser des travaux de remplacement d’une chaudière. En réponse à sa demande de paiement du solde de la prime, l’Anah a informé M^me B… qu’elle avait décidé de retirer la décision d’octroi de la prime. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision de l’Anah rejetant implicitement son recours administratif dirigé contre la décision de retrait de la prime de transition énergétique initialement accordée.

2. M^me B… se désiste de ses conclusions relatives au paiement de la prime de transition énergétique. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. S’agissant des conclusions de M^me B… relatives aux frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de les rejeter.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand