Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2025, n° 2513242

TA Lyon
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inapplicabilité des injonctions à l'administration
La cour a estimé que le tribunal administratif n'a pas compétence pour adresser des injonctions à l'administration concernant la suspension de permis, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Inapplicabilité des injonctions à l'administration
La cour a jugé que cette demande ne relève pas des prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la rendant également irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 nov. 2025, n° 2513242
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513242
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’aménager ou de réduire la durée de suspension de son permis de conduire et d’avancer la date d’audiencement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. La requête de M. B… tendant à ce que le tribunal aménage ou réduise la durée de suspension de son permis de conduire et avance la date d’audiencement de son recours, n’entre pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 28 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,