Désistement 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 déc. 2025, n° 2506926 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506926 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme B… A…, représentée par Me Renoult, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du département de l’Ardèche sur sa demande indemnitaire formée le 17 février 2025 ;
2°) de condamner l’administration au paiement de la somme de 58 379,34 euros au titre de divers préjudices ;
3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d’une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;
4°) d’ordonner pour le surplus l’adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux ;
5°) de condamner l’administration à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de condamner l’administration en entiers dépens en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 10 décembre 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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